Les présentes Conditions Générales d’Utilisation viennent compléter les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet la définition et l’encadrement des modalités d’utilisation du site Internet www.floracolada.com (ci-après dénommé « le Site ») par les utilisateurs (ci-après dénommés « les Utilisateurs »).

Pour avoir accès au Site, ainsi qu’à tous ses services, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

2. MENTIONS LÉGALES

Le site Floracolada.com est édité par la société EIRL MERESSE, au capital de 1 000€ dont le siège social est situé 810 Hameau de la rue,
59283 Moncheaux. 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 853 086 973

Directrice de la publication

Charlotte MERESSE

Contact

charlotte@floracolada.com

810 hameau de la rue, 59283 MONCHEAUX
07.77.78.52.92

Site édité par

Andy Digital Creative

https://www.uidesigner-freelance.com/

Hébergeur

Le site web est hébergé par O2Switch, société à responsabilité limité au capital de 100 000€, dont le siège social est 224 bd gustave flaubert, 63 000 Clermont-Ferrand, immatriculée sous le numéro : 510 909 807 

https://www.o2switch.fr/

3. SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE

Le Site a pour objet la présentation, la vente et la promotion des produits de l’Editeur (ci-après dénommés « les Services »). Ces Services comprennent :

• La possibilité pour l’Utilisateur d’acheter un ou plusieurs produits commercialisés par l’Editeur. Il doit, pour ce faire, se référer aux Conditions Générales de Vente mises à sa disposition.
• La possibilité pour l’Utilisateur de souscrire à un service de newsletter, lui permettant d’être régulièrement informé des dernières nouveautés et informations relatives à l’Editeur et à ses produits. Pour ce faire, l’Utilisateur doit, sur le Site, dans la rubrique Newsletter, compléter son adresse email, à laquelle lui sera adressée la newsletter.

4. CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse email charlotte@floracolada.com

5. ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. Cette acceptation et ce respect sont réputés être donnés par l’Utilisateur à l’ouverture du Site.

Les CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, les Services ainsi que les CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

6. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès et la navigation sur le Site, permettant de bénéficier des Services, se fait par le biais d’une connexion Internet.

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens quant à l’accès et la navigation sur le Site et fait ses meilleurs efforts pour garantir cet accès et cette navigation. Néanmoins, il ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements du Site et indisponibilités des Services et ne saurait à ce titre verser aucun dédommagement à l’Utilisateur.

L’Editeur peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.

7. RESPONSABILITÉS

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées sur le Site.

L’Editeur n’est pas responsable :

• de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la protection du matériel qu’il utilise pour naviguer sur le Site, de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services, et de toute violation des CGU.

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Editeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGU ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, de solliciter des dommages et intérêts et d’engager toute action en justice.

8. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’Editeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

En outre, l’information préalable de l’Editeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de liens hypertextes.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

L’Editeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à un litige éventuel à cet égard.

9. COLLECTE DE DONNÉES ET COOKIES

L’Editeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.floracolada.com/politique-confidentialite/

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux produits de l’Editeur présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés « les Eléments protégés »), sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute pratique dite de « webcrowling » est également prohibée

L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont régies par la loi française.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

CGV 

Les présentes Conditions générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.

1. OBJET

Le site Internet www.floracolada.com (ci-après dénommé le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après dénommés les « Acheteurs ») d’acquérir divers produits, notamment des fleurs séchées, mis en vente sur le Site par la société EIRL MERESSE (ci-après dénommé « le Vendeur ») dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-après dénommée la « Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.

Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.

La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :

La société EIRL MERESSE, société individuelle à responsabilité limitée dont le capital social est de 1.000 euros et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 810 hameau de la rue, 59283 Moncheaux. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 853 086 973.

Adresse email : charlotte@floracolada.com

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : charlotte@floracolada.com

3. ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par la validation de l’étape paiement dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.

5. PRIX

5.1 Affichage des prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) sur la fiche du produit et dans le panier avant la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et dans les DOM-TOM. Il seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes).

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

5.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.

Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.

6. COMMANDE

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s).

6.1 Passation de Commande

Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et cliquer sur « Ajouter au panier ».

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur, doit alors : 

• se connecter à son Compte, créer un Compte dans les conditions de l’article 7 des CGV ou passer une commande en tant qu’invité. 
• choisir le mode de livraison, dans les conditions de l’article 9 des CGV ;
• puis procéder au paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 8 des CGV.

Lors de la Commande, l’Acheteur reconnaît passer commande avec obligation de paiement.

Lorsque l’Acheteur clique sur « Finaliser la commande » sur la page de paiement, cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 des CGV).

La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.

6.2 Confirmation de commande

Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci reçoit par email une confirmation qui récapitule les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du Produit acheté et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison. L’email de confirmation de commande comporte également un lien pour accéder aux CGV en vigueur, aux garanties légales applicables et au délai et modalités de rétractation ainsi que le formulaire correspondant.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée dans son Compte est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6.3 Annulation de Commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par celui-ci. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

7. CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DE COMPTE

7.1 Création et gestion du Compte

Lors de la passation de Commande l’Acheteur à la possibilité de créer un compte personnel (ci-après dénommé « le Compte »). Cette étape n’est pas obligatoire pour finaliser la commande. 

S’il souhaite créer un compte, il a la possibilité de la faire à l’étape “Identification” lors de sa commande, en laissant active la case à cocher “Créer un compte Floracolada shopping”
Un message lui sera automatiquement envoyé après la finalisation de sa commande à l’adresse e-mail indiquée dans cette même section pour lui communiquer le mot de passe automatiquement généré lié à son compte. 

L’Acheteur peut également créer un compte sans passer de commande dans la partie “Mon compte”. 

Pour la création du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte (dans les conditions de l’article 4.2) et en modifiant les coordonnées concernées.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

7.2 Suppression du Compte

L’Acheteur peut demander à ce que son compte soit supprimé dans les conditions de l’article 2 des CGV.

La suppression du Compte de l’Acheteur sera réalisée dans un délai maximum de 48h. 

Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.

Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.

8. PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur « Finaliser la commande » sur la page du paiement de la Commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/MasterCard/CB) par le biais de l’application STRIPE, prestataire de service de paiement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

8.2 Facturation

Pour tout achat, l’Acheteur recevra immédiatement par e-mail la facture correspondante. 

Elle lui sera envoyée à l’e-mail saisi dans la partie “Information” lors de la passation de commande.  

8.3 Réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.

Comme indiqué à l’article 6.3 des CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement.

9. LIVRAISON

9.1 Territoire des livraisons

La livraison est couverte sur toute la France Métropolitaine, y compris la Corse.
La livraison ne peut être effectuée dans les îles, dans les enclaves et les DOM TOM (Hors Corse). 

9.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).

L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon le territoire concerné :

• Mondial Relay
• Colissimo
• Chronopost Shop2Shop

Il doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.

L’Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.

9.3 Tarifs

Les prix de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison: 

https://www.floracolada.com/livraison/

Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant le paiement de la commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.

Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.

9.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison: 

https://www.floracolada.com/livraison/

La livraison est effectuée dans le délai indiqué à l’étape “Livraison” dans le tunnel de commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.

Le délai de livraison indiqué ne prend pas en compte le temps de préparation de la Commande par le Vendeur. A cet égard, les commandes sont expédiées 48h au plus tard après la finalisation de la commande (heure française, hors samedi et dimanche et en jours ouvrés). 

L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV ou au numéro de téléphone indiqué dans le Compte et dans l’email d’expédition de la Commande (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).

En cas de commande de plusieurs articles, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Le délai de livraison indiqué est le plus long. Les frais de livraison seront facturés pour chaque expédition.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, hors les cas mentionnés aux articles 13.4 et 13.5 des CGV, l’Acheteur peut annuler la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif. 

9.5 Vérification de la commande lors de la livraison

Le client doit impérativement vérifier la conformité et la quantité des articles lors de la livraison, y compris en ouvrant le ou les colis, et ce avant le départ du coursier.

Toute réclamation concernant la conformité et la quantité des articles livrés doit être notifiée à FLORACOLADA et ce dans les 3 jours (conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce) suivant la réception du colis. Au-delà de ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Toute validation par le client ou personne autorisée par lui, du document de transport (bordereau de livraison remis par le coursier) sans réserve vaut pour acceptation de la livraison.

Pour être recevable toute réclamation doit être formulées par écrit, directement sur le document de transport (bordereau de livraison remis par le coursier). Elle doit détailler le problème et faire apparaître le nombre exact d’articles endommagés et si le colis lui-même est abîmé.

Votre réclamation doit être adressée par email à l’adresse charlotte@floracolada.com avec des photographies du (ou des) colis ainsi que du (ou des) produit(s) abîmé(s) en précisant votre numéro de commande, les motifs de votre réclamation ainsi que le(s) référence(s) du (ou des) article(s) incriminé(s) 

Le client est en mesure de refuser la livraison de sa commande dans le cas où tous les articles sont abîmés.

Dans le cas où seulement certains articles sont 

abîmés, le client peut accepter la livraison de sa commande et faire une réclamation telle que définie ci-avant.

Si votre réclamation est acceptée par Flora colada, nous nous engageons à vous remplacer les articles concernés dans les meilleurs délais.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par courrier ou par email au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :

• Ils doivent être retournés à l’adresse postale suivante : FLORACOLADA – EIRL MERESSE 810 hameau de la rue – 59283 Moncheaux, France, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
• L’intégralité des produits doit impérativement être retournée au Vendeur dans son emballage d’origine. Les produits doivent être complets (notamment avec les accessoires, la notice, l’étiquette du produit), et ne doivent pas avoir été abimés ou coupés.

Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment fleurs manquantes, tâches, fleurs cassées.) 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

11. GARANTIES LÉGALES

Article 11.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.” 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

A noter que cette durée du droit de conformité ne s’applique pas pour nos produits périssables, pour lesquels la garantie commerciale s’applique.

11.2. Garantie de production

Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.

11.3. Garantie commerciale

La Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client, garantit à ses Bouquets une durée de deux (2) jours, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société.

12. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

12.1 Capacité juridique de l’Acheteur

La passation de Commande est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.

12.2 Obligations quant à l’usage des Produits

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.

Il lui appartient :

• de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;
• d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit.

13. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

13.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

13.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont au moins disponibles en français.

13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit.

13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

13.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :

• inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 9.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au client.
• l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance: https://www.floracolada.com/politique-confidentialite/

14.2. L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels que mentionnés à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

15. PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge. 

16. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées et celles-ci s’appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.

17. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. MÉDIATION

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.

20. GÉNÉRALITÉS

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : FLORACOLADA

Adresse postale :

FLORACOLADA

810 hameau de la rue – 59283 Moncheaux, France

Adresse électronique: charlotte@floracolada.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) 

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile